Article L1221-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Etablissement français du sang. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance médicale.
Versions de l'article (8)
- Version du 3 août 2023 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2018 au 3 août 2023
- Version du 22 octobre 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 25 décembre 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 12 août 2011 au 25 décembre 2014
- Version du 2 septembre 2005 au 12 août 2011
- Version du 22 juin 2000 au 2 septembre 2005
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2015-100 du 2 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-319 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1221-44 (Ab) art. D1221-44
- Cite Code de la santé publique - art. D1221-63 (V) art. D1221-63
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10-2 (M) art. L1221-10-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (M) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (M) art. L1271-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-5-2 (Ab) art. L5126-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 art. L6133-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L666-10 (Ab) art. L666-10
- Concordance Code de la santé publique - art. L666-10 (M) art. L666-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-5 (V) art. R1121-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-19-1 (V) art. R1221-19-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-20 (T) art. R1221-20
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-20-2 (V) art. R1221-20-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-22 (M) art. R1221-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-54 (V) art. R1221-54
- Cite Code de la santé publique - art. R1222-48 (V) art. R1222-48
- Cite Code de la santé publique - art. R1224-1 (V) art. R1224-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-89 (V) art. R5132-89
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-1 (V) art. R6133-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.