Article R1224-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juillet 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre IV : Schémas d'organisation de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine comprend :
1° Les sites fixes de collecte ;
2° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ;
3° Les plateaux techniques de qualification biologique du don ;
4° Les sites de distribution de produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang ;
5° Les sites de délivrance de produits sanguins labiles de l'établissement de transfusion sanguine ;
6° La liste des établissements de santé autorisés à délivrer des produits sanguins labiles en application de l'article L. 1221-10.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la recherche - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10 (V) art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-18 (V) art. R1221-18
- Concorde Code de la santé publique - art. R1222-47 (V) art. R1222-47
- Cite Code de la santé publique - art. R1224-2 (M) art. R1224-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1225-1 (T) art. R1225-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R669-1 (Ab) art. R669-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R669-1 (M) art. R669-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 1
- Transfere Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Concorde Code de la santé publique art. R1222-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.