Article R1224-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er août 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre IV : Schémas d'organisation de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine sont élaborés dans le cadre d'un ressort territorial déterminé par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Etablissement français du sang, par référence aux régions administratives telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
Le schéma prévoit, le cas échéant, les modalités de coopération entre des établissements de transfusion sanguine de son ressort et des établissements situés dans le ressort d'un ou plusieurs autres schémas, notamment sous la forme d'échanges de produits sanguins labiles ou de regroupement de certaines activités.
Si la couverture des besoins de santé l'exige, les schémas dont les ressorts territoriaux sont limitrophes peuvent établir une organisation commune concernant certaines activités sur tout ou partie de leur ressort.
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Textes liés
- Cite Décret 60-516 1960-06-02 annexe I
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la recherche - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-18 (V) art. R1221-18
- Concorde Code de la santé publique - art. R1222-47 (V) art. R1222-47
- Cite Code de la santé publique - art. R1224-2 (M) art. R1224-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1225-1 (T) art. R1225-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R669-1 (Ab) art. R669-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R669-1 (M) art. R669-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. R1224-2
- Cite Code de la santé publique art. R1224-2
- Concorde Code de la santé publique art. R669-1
- Concorde Code de la santé publique art. R669-1
- Cite Code de la santé publique art. R1221-18
- Cite Code de la santé publique art. R1221-18
- Cite Code de la recherche art. R222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.