Article R1222-47 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang…
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine mentionné à l'article L. 1222-15 est préparé par l'Etablissement français du sang.
Il est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense et du conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l'article L. 1433-1. Le conseil se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma de l'Etablissement français du sang.
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est modifié et révisé selon la même procédure.
Il est établi pour une durée de cinq ans.
La mise en œuvre du schéma directeur national de la transfusion sanguine fait l'objet d'une information au moins une fois par an, adressée au ministre chargé de la santé et au directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Textes liés
- Cite Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Crée Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1222-15 art. L1222-15
- Cite Code de la santé publique - art. L1433-1 art. L1433-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1224-1 (T) art. R1224-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang art. 7
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-1
- Cite Code de la santé publique art. L1433-1
- Cite Code de la santé publique art. L1433-1
- Cite Code de la santé publique art. L1222-15
- Cite Code de la santé publique art. L1433-1
- Cite Code de la santé publique art. L1433-1
- Cite Code de la santé publique art. L1433-1
- Cite Code de la santé publique art. L1433-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.