Article R1222-48 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang…
Le président de l'Etablissement français du sang établit, dans le respect du schéma directeur national mentionné à l'article L. 1222-15, les schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine, qui précisent les modalités d'exercice des activités transfusionnelles de l'Etablissement français du sang en lien avec les établissements de santé.
Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine détermine :
1° Les sites fixes de collecte ;
2° Les plateaux techniques de qualification biologique des dons ;
3° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ;
4° Les sites de distribution des produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang ;
5° Les sites de délivrance de produits sanguins labiles de l'établissement de transfusion sanguine ;
6° La liste des établissements de santé autorisés à délivrer des produits sanguins labiles en application de l'article L. 1221-10 ;
7° Les sites de réalisation des analyses immunohématologiques receveurs associés aux activités mentionnées aux 5° et 6°.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1224-2
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1222-15
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.