Article R1224-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juillet 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre IV : Schémas d'organisation de la…
Le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un ou plusieurs départements après avis du président de l'Etablissement français du sang.
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifié par Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de la santé publique - art. R1222-48 (V) art. R1222-48
- Concorde Code de la santé publique - art. R669-2 (Ab) art. R669-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R669-2 (M) art. R669-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 1
- Transfere Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang art. 7
- Concorde Code de la santé publique art. R1222-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.