Article D1221-44 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 3 février 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et…
Les pharmaciens chargés, en application de l'article L. 1221-10, de la surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Textes liés
- Concordance Décret 95-565 1995-05-06 art. 1 (sauf Mayotte)
- Concorde Décret n°95-565 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Abrogé par Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10 (M) art. L1221-10
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique art. 1
- Abrogé par Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.