Article R821-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 juin 2022 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
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I. - Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-8-1, , D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire ;
3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l'article L. 552-1.
Versions de l'article (25)
- Version du 28 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 28 août 2025 au 28 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 28 août 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 30 décembre 2022
- Version du 17 juin 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 21 janvier 2022 au 17 juin 2022
- Version du 17 novembre 2010 au 21 janvier 2022
- Version du 1er juin 2009 au 17 novembre 2010
- Version du 28 juin 2008 au 1er juin 2009
- Version du 1er juillet 2007 au 28 juin 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007
- Version du 1er octobre 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 24 mars 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 30 août 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 1er juillet 2005 au 30 août 2005
- Version du 8 novembre 2001 au 1er juillet 2005
- Version du 1er juillet 2001 au 8 novembre 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 30 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 24 décembre 1989 au 1er janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 24 décembre 1989
Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 38 (Ab) art. 38
- Concordance Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°90-448 du 31 mai 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-547 du 25 juin 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 bis art. 157 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies art. 199 septies
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab) art. R245-14
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V) art. D821-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V) art. D821-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 art. D821-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 art. L552-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 art. L821-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-4 art. R532-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1 (V) art. R821-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-2 (V) art. R821-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-3 art. R821-4-3
- Cite Code du travail - art. R5134-130 (VT) art. R5134-130
- Cite Code du travail - art. R5134-69 (VD) art. R5134-69
- Texte source Décret n°89-921 du 22 décembre 1989
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 art. L245-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 art. R243-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.