Article R821-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 1989 au 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14.
Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.
Versions de l'article (25)
- Version du 28 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 28 août 2025 au 28 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 28 août 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 30 décembre 2022
- Version du 17 juin 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 21 janvier 2022 au 17 juin 2022
- Version du 17 novembre 2010 au 21 janvier 2022
- Version du 1er juin 2009 au 17 novembre 2010
- Version du 28 juin 2008 au 1er juin 2009
- Version du 1er juillet 2007 au 28 juin 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007
- Version du 1er octobre 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 24 mars 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 30 août 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 1er juillet 2005 au 30 août 2005
- Version du 8 novembre 2001 au 1er juillet 2005
- Version du 1er juillet 2001 au 8 novembre 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 30 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 24 décembre 1989 au 1er janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 24 décembre 1989
Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 38 (Ab) art. 38
- Concordance Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 89-921 1989-12-22 art. 1 JORF 24 décembre 1989
- Cite Décret n°90-448 du 31 mai 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-547 du 25 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab) art. R245-14
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V) art. D821-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V) art. D821-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M) art. L821-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M) art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-12 (M) art. R531-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M) art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M) art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1 (V) art. R821-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-2 (V) art. R821-4-2
- Cite Code du travail - art. R5134-130 (VT) art. R5134-130
- Cite Code du travail - art. R5134-69 (VD) art. R5134-69
- Texte source Décret n°89-921 du 22 décembre 1989
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.