Article L245-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 12 février 2005 au 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.
La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.
Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du présent code. L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005 art. 12
- Cite Code du travail - art. L129-1 (M) art. L129-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D245-8 (V) art. D245-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M) art. L245-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (MMN) art. L542-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-61 (VD) art. R245-61
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V) art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V) art. L168-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V) art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-2 (V) art. R351-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (MMN) art. R821-4
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 ter (V) art. R26 ter
- Cite Code du travail - art. L225-23 (AbD) art. L225-23
- Cite Code du travail - art. L3142-18 (V) art. L3142-18
- Cite Code du travail - art. L3142-26 (M) art. L3142-26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-00 C (M) art. 1600-00 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 12
- Cite Code général des impôts art. 1600-00 C
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R26 ter
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L129-1
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- Cite Code du travail art. L129-1
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- Cite Code du travail art. L225-23
- Cite Code du travail art. L3142-18
- Cite Code du travail art. L129-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L168-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L168-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D245-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R245-61
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D245-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.