Article L613-51 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 de mesures mentionnées à la présente sous-section, le collège de résolution peut décider d'exercer, s'agissant de cette personne, tous les droits et pouvoirs conférés aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, ainsi qu'à toute personne exerçant la direction effective de son activité au sens de l'article L. 511-13 ou L. 532-2. Il peut également nommer un administrateur spécial dans les conditions prévues à l'article L. 613-51-1.
Lorsqu'il applique les dispositions mentionnées ci-dessus, le collège de résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 21 art. 21
- Cite Code des juridictions financières - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-2 art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34 (V) art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-9 (V) art. L613-34-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 art. L613-51-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics art. 21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
- Cite Code des juridictions financières art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.