Article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-11.314, Publié au bulletin
L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des…
- Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 16-11.314
L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-14.710
L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ». … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-14.710, Inédit
L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ». … L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 22/13168
Elle sollicite en outre, au visa des dispositions des articles L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution , l’autorisation de mandater tout huissier de justice pour procéder à la recherche de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 janvier 2024, n° 2400230
L'article L. 581-8 dudit code rajoute : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la…
- Tribunal administratif de La Martinique, 24 novembre 2025, n° 2500808
L’article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exercice de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 mars 2026, n° 2600968
L’article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152 - 1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exercice de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 art. 6
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (VT) art. 39
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58 art. 58
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-8 (VD) art. Annexe 4-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-8 (V) art. L581-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD) art. L582-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-5 (VD) art. L213-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L612-2 (VD) art. L612-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R152-1 (V) art. R152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-42 (VD) art. R212-1-42
- Cite Code du travail - art. L3252-10 (VT) art. L3252-10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L132 A (V) art. L132 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L151 A (M) art. L151 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L162 A (V) art. L162 A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 6
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 6
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 6
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 6
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.