Article L162 A, Livre des procédures fiscales
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Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées, les renseignements mentionnés à l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Pour la mise en œuvre de la mission d'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts permettant à cet organisme de connaître les comptes bancaires ouverts au nom du parent débiteur et du parent créancier sur lesquels le prélèvement et le versement de la pension alimentaire peut être effectué.
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- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.