Article L581-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application >…
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.
Pour permettre le recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur défaillant, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L581-8 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de La Martinique, 24 novembre 2025, n° 2500808
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 avril 2025, n° 2501320
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2024, n° 2316785
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 581 - 8 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 septembre 2022, n° 2205456
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
- Tribunal administratif de Lille, 22 mai 2023, n° 2304477
Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2025, n° 2510807
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 581 - 8 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 août 2023, n° 2304903
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 581 - 8 du même…
- Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2023, n° 2307408
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 72
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.