Article L581-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 décembre 2010 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.
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Textes liés
- Cite Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7 art. 7
- Concordance Loi 84-1171 1984-12-22 art. 6 IV
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Abroge Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L162 A (V) art. L162 A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. art. 7
- Abroge Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1) art. 5
- Cite Livre des procédures fiscales art. L162 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L162 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.