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En vigueur

Article R152-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.

Jurisprudence appliquant l'article R152-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.