Article R152-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations
En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R152-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-11.314, Publié au bulletin
R 152 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourrait être qu'un titre constatant une créance liquide et exigible, étant donné que le texte de l'article R 152 - 1 ne contient aucune allusion au titre…
- Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 16-11.314
R 152 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourrait être qu'un titre constatant une créance liquide et exigible, étant donné que le texte de l'article R 152 - 1 ne contient aucune allusion au titre…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2425335
responsabilité de l'Etat ne peut être sérieusement engagée par le bailleur, l'acte a été délivré à une adresse différente de celle des locaux à évacuer, le concours de la force publique viole un refus implicite du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 54
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.