Article R212-1-42 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions…
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Le juge de l'exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l'article L. 212-14. L'ordonnance est notifiée au tiers saisi.
Il peut, pour déterminer le montant des retenues qui devaient être opérées, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.
Le greffier informe le créancier et le débiteur.
A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification faite au tiers saisi, l'ordonnance devient exécutoire.
L'exécution en est poursuivie par la partie la plus diligente.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations art. 1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L152-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L212-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.