Article 1 du Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations, Art. R212-1-1, Sct. Paragraphe 1 : Le commandement de payer, Art. R212-1-2, Art. R212-1-3, Art. R212-1-4, Sct. Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur, Art. R212-1-5, Art. R212-1-6, Sct. Paragraphe 3 : Les contestations, Art. R212-1-7, Art. R212-1-8, Art. R212-1-9, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Art. R212-1-10, Art. R212-1-11, Art. R212-1-12, Art. R212-1-13, Art. R212-1-14, Art. R212-1-15, Sct. Sous-section 3 : L'intervention , Art. R212-1-16, Art. R212-1-17, Art. R212-1-18, Art. R212-1-19, Art. R212-1-20, Sct. Sous-section 4 : Les opérations de saisie, Art. R212-1-21, Sct. Paragraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitions, Art. R212-1-22, Art. R212-1-23, Art. D212-1-24, Art. R212-1-25, Art. R212-1-26, Art. R212-1-27, Art. R212-1-28, Art. R212-1-29, Art. R212-1-30, Sct. Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie, Art. R212-1-31, Art. R212-1-32, Art. R212-1-33, Art. R212-1-34, Art. R212-1-35, Art. R212-1-36, Art. R212-1-37, Art. R212-1-38, Art. R212-1-39, Art. R212-1-40, Sct. Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi , Art. R212-1-41, Art. R212-1-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-1, Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-3, Art. R212-5, Art. R212-6
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- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-1 (VD) art. R121-1
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (VD) art. R212-1
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-1 (VD) art. R212-1-1
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-10 (VD) art. R212-1-10
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-11 (VD) art. R212-1-11
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-12 (VD) art. R212-1-12
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-13 (VD) art. R212-1-13
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-14 (VD) art. R212-1-14
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-15 (VD) art. R212-1-15
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-16 (VD) art. R212-1-16
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-17 (VD) art. R212-1-17
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-18 (VD) art. R212-1-18
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-19 (VD) art. R212-1-19
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-2 (VD) art. R212-1-2
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-20 (VD) art. R212-1-20
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-21 (VD) art. R212-1-21
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-22 (VD) art. R212-1-22
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-23 (VD) art. R212-1-23
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-25 (VD) art. R212-1-25
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-26 (VD) art. R212-1-26
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-27 (VD) art. R212-1-27
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-28 (VD) art. R212-1-28
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-29 (VD) art. R212-1-29
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-3 (VD) art. R212-1-3
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-30 (VD) art. R212-1-30
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-31 (VD) art. R212-1-31
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-32 (VD) art. R212-1-32
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-33 (VD) art. R212-1-33
Cité ou modifié par
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution art. R121-1
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-1
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-2
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-3
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-4
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-5
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-6
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-7
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-8
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-9
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-10
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-11
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-14
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-19
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-20
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-21
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-22
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-23
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. D212-1-24
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-25
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-26
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-27
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-28
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-29
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-30
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-31
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-32
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-33
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-34
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-35
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-36
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-37
- Crée Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.