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En vigueur

Article R212-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article R212-1 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/10848

    MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R 212 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail. ……

  • Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2024, n° 23/05451

    [R] se serait acquitté de tout ou partie de la somme dûe, c'est à bon droit que le juge de l'exécution, après avoir vérifié le montant de la créance, a, en application des articles R 212 - 1 du code des procédures…

  • Cour d'appel de Rouen, 16 mai 2024, n° 23/03337

    L'article R . 212 - 1 du code des procédures civiles d'exécution précise que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. … En application de…

  • Cour d'appel de Colmar, 9 mai 2022, n° 21/03003

    des procédures civiles d'exécution , Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212 - 1 du code de la consommation, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - déclarer Madame [T]…

  • Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 23/15025

    MOTIFS : Selon l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution , si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution…

  • Cour d'appel de Colmar, 9 mai 2022, n° 21/03016

    des procédures civiles d'exécution , Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212 - 1 du code de la consommation, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats, -déclarer Madame [T]…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/04425

    - Sur la demande de la société Eos France de saisie des rémunérations de madame [K], Selon les dispositions de l'article R 212 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , la saisie des rémunérations est régie par…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 23/09303

    MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de mainlevée de la saisie des rémunérations de monsieur [N], Selon les dispositions de l'article R 212 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , la saisie des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.