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En vigueur

Article R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.

Jurisprudence appliquant l'article R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 22/02523

    R631 - 4 , qu'il soit mis à la charge de la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures…

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/02683

    Cette ordonnance par laquelle force exécutoire a été conféré à l’accord du 1er juin 2023 vaut donc titre exécutoire au sens de l’article 1er de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution . … R 631 -…

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 5 juillet 2024, n° 22/11243

    R631 - 4 du code de la consommation et L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution , - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile…

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 24/08368

    111-8 du Code des procédures civiles d’exécution . … article R 631 - 4 du Code de la consommation à supporter la charge de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L…

  • Cour d'appel de Dijon, 5 mars 2024, n° 21/01061

    R 631 - 4 du code de la consommation, à la charge des ACM, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'ils…

  • Cour d'appel de Montpellier, 1er juin 2023, n° 20/05838

    Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société EDF ENR supportera les dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article R . 631 - 4 du code de la consommation qu'il n'y a…

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 7 juin 2024, n° 23/03024

    R . 631 - 4 du Code de la consommation et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution , selon lesquelles lors du prononcé de la condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou…

  • Cour d'appel de Pau, 8 avril 2024, n° 23/01985

    des procédures civiles d'exécution . … Mais, d'une part, l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.