Article R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.
Jurisprudence appliquant l'article R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 22/02523
R631 - 4 , qu'il soit mis à la charge de la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/02683
Cette ordonnance par laquelle force exécutoire a été conféré à l’accord du 1er juin 2023 vaut donc titre exécutoire au sens de l’article 1er de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution . … R 631 -…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 juillet 2024, n° 22/11243
R631 - 4 du code de la consommation et L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution , - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 10 février 2025, n° 24/08368
111-8 du Code des procédures civiles d’exécution . … article R 631 - 4 du Code de la consommation à supporter la charge de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L…
- Cour d'appel de Dijon, 5 mars 2024, n° 21/01061
R 631 - 4 du code de la consommation, à la charge des ACM, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'ils…
- Cour d'appel de Montpellier, 1er juin 2023, n° 20/05838
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société EDF ENR supportera les dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article R . 631 - 4 du code de la consommation qu'il n'y a…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 7 juin 2024, n° 23/03024
R . 631 - 4 du Code de la consommation et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution , selon lesquelles lors du prononcé de la condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou…
- Cour d'appel de Pau, 8 avril 2024, n° 23/01985
des procédures civiles d'exécution . … Mais, d'une part, l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui…
Textes liés
- Concordance Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code du travail - art. L3252-11 (V) art. L3252-11
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-7 (V) art. R121-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (V) art. R212-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 4
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code du travail art. L3252-11
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.