Article R212-1-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions…
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.