Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 1er juin 2012 au 9 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section…
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En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-12 (V) art. R211-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-9 (VD) art. R212-1-9
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-19 (V) art. R322-19
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 31
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-19
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R212-1-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.