Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section…
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Jurisprudence appliquant l'article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Riom, 14 juin 2022, n° 21/00239
[V] [L] devant le juge de l'exécution du même tribunal pour obtenir, cette fois sur le fondement des articles R . 211 - 12 du code des procédures civiles d'exécution et 517 du code de procédure civile, la prescription…
- Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 23/03437
R . 211 - 12 du code des procédures civiles d'exécution ; En conséquence, - juger que la saisie-attribution ainsi régularisée produira effet pour la fraction non contestée de la dette, soit la somme de 8 131,40 euros…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 18 juin 2024, n° 24/05318
Aux termes de l'article R . 211 - 12 du code des procédures civiles d'exécution , il est prévu qu’en cas de contestation d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non…
- Cour d'appel de Pau, 16 mai 2023, n° 22/02528
[R] [D] conclut à : Vu les articles R 211-10 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article R 211 - 12 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les articles R 232-7 et R 232-8 du Code des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mai 2024, n° 23/11325
[J] demande au juge de l'exécution, au visa de l'article R . 211 - 12 du code des procédures civiles d'exécution , de : - cantonner le montant de la créance à la somme fixée par la commission de surendettement des…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2024, n° 24/00688
des Procédures Civiles d’Exécution . … Ainsi, conformément à l'article R . 211 - 12 du même code, la banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31, tiers saisi, devra payer à titre provisionnel, les…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-20.890
des procédures civiles d'exécution . » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 du code civil et R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution : 5. … R 211 - 12 du code des procédures civiles d'exécution .
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, n° 24/04164
Ainsi, conformément à l'article R . 211 - 12 du même code, la banque BOURSORAMA, tiers saisi, devra payer à titre provisionnel, les sommes ci-dessous fixées au profit de Monsieur [R]. … L’article L121-3 du code des…
Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (V) art. R121-22
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-10 (V) art. R523-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 67
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-22
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R523-10
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-22
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.