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En vigueur

Article R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 2 : La conversion en saisie-attribution

En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.

Jurisprudence appliquant l'article R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour d'appel de Chambéry, 17 octobre 2024, n° 23/01684

    En ce qui concerne le débiteur saisi, l'article R. 211-9 code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R . 523 - 10 du même code dispose que, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes…

  • Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2019, n° 17/22776

    Sur l'irrecevabilité des demandes : Les appelants fondent leur demande de condamnation à l'encontre de l'ordre des avocats sur les dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution , auquel…

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/07711

    des procédures civiles d'exécution . … Par ailleurs si, aux termes de l'article R . 523 - 10 du code des procédures civiles d'exécution , les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du…

  • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/077117

    des procédures civiles d'exécution . … Par ailleurs si, aux termes de l'article R . 523 - 10 du code des procédures civiles d'exécution , les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du…

  • Cour d'appel de Paris, 30 mars 2017, n° 14/23242

    des procédures civiles d'exécution , de constater que, selon les déclarations de M. … La demande très subsidiaire est formée au visa de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution , applicable à la…

  • Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-14.504

    des procédures civiles d'exécution auquel l'article R . 523 - 10 du même code, en matière de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution renvoie, en vertu de l'acte de conversion de la saisie…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.