Article R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 2 : La conversion en saisie-attribution
En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Chambéry, 17 octobre 2024, n° 23/01684
En ce qui concerne le débiteur saisi, l'article R. 211-9 code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R . 523 - 10 du même code dispose que, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes…
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2019, n° 17/22776
Sur l'irrecevabilité des demandes : Les appelants fondent leur demande de condamnation à l'encontre de l'ordre des avocats sur les dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution , auquel…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/07711
des procédures civiles d'exécution . … Par ailleurs si, aux termes de l'article R . 523 - 10 du code des procédures civiles d'exécution , les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/077117
des procédures civiles d'exécution . … Par ailleurs si, aux termes de l'article R . 523 - 10 du code des procédures civiles d'exécution , les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2017, n° 14/23242
des procédures civiles d'exécution , de constater que, selon les déclarations de M. … La demande très subsidiaire est formée au visa de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution , applicable à la…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-14.504
des procédures civiles d'exécution auquel l'article R . 523 - 10 du même code, en matière de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution renvoie, en vertu de l'acte de conversion de la saisie…
Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 243 (Ab) art. 243
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-12 (V) art. R211-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-15 (V) art. R211-15
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-7 (V) art. R211-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 243
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-15
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.