Article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section…
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la quittance lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2024, n° 22/01794
[N] devant le juge de l'exécution, elle a désintéressé le créancier saisissant entre les mains de l'huissier de justice, alors qu'en application de l'article R . 211 - 7 du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-16.137
R 211 - 7 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article L 211-2 du même code. … R 211 - 7 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article L 211-2 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-16.137, Inédit
R 211 - 7 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article L 211-2 du même code. … R 211 - 7 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article L 211-2 du même code.
- Cour d'appel de Chambéry, 27 avril 2023, n° 22/01064
Sur la nullité de la saisie conservatoire L'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. … R . 211 - 7 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/11526
des procédures civiles d'exécution . … - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : Vu l'article R . 211 - 7 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 510 et…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-24.120
des procédures civiles d'exécution ; Attendu que cela ne remet pas en cause l'intérêt à agir des époux Y... contre les actes ici en discussion, lequel s'apprécie en droit au jour de l'introduction de l'action, ici le 2…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/077117
des procédures civiles d'exécution . … Par ailleurs si, aux termes de l'article R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution , les dispositions des articles R . 211 - 7 , R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/07711
des procédures civiles d'exécution . … Par ailleurs si, aux termes de l'article R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution , les dispositions des articles R . 211 - 7 , R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 62 (Ab) art. 62
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-10 (V) art. R523-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.