Article R212-1-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions…
Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ;
2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ;
3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;
4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ;
5° La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 ;
6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ;
7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article R212-1-12 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel d'Agen, 8 juin 2022, n° 21/00425
des procédures civiles d'exécution . … Une telle clause type est irréfragablement abusive et réputée d'office non écrite en vertu des articles R . 212 - 1 12 ° et R. 632-1 du Code de la consommation.
- Cour d'appel de Pau, 30 juin 2022, n° 21/00677
des procédures civiles d'exécution . **** Vu les conclusions notifiées le 2 septembre 2021 par la société Domofinance qui demande à la Cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure…
- Cour d'appel de Pau, 25 octobre 2022, n° 19/01396
Condamner la SA COFIDIS, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO, aux entiers dépens, en ce compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.