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En vigueur

Article R212-1-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions…

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.