Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section…
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Jurisprudence appliquant l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 31 janvier 2019, n° 17-31.709
R . 121 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-31.709, Inédit
R . 121 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-17.830, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 121 - 1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article 1244-1 du code…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-17.830
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R . 121 - 1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-15.690, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ateliers Chollet Frères de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE la cour a mis dans le débat le moyen tiré de l'article R . 121 - 1…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-15.690
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ateliers Chollet Frères de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE la cour a mis dans le débat le moyen tiré de l'article R . 121 - 1…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-18.273
X...), que l'obligation consacrée par ce titre exécutoire n'était pas remise en cause par un titre exécutoire postérieur et qu'en vertu de l'article R . 121 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , qui interdit…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-12.263
Aux termes de l'article R 121 - 1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution , le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Modifie Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R3252-17 (VT) art. R3252-17
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD) art. R641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.