Article 36 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. à VI. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8, Art. L160-13, Art. L165-2, Art. L165-3-1
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 54
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale, Art. L162-48, Art. L162-49, Art. L162-50, Art. L162-51, Art. L162-52, Art. L162-53, Art. L162-54, Art. L162-55, Art. L162-56, Art. L162-57
VII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.
L'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur.
Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont radiés de cette liste au plus tard le 1er janvier 2023.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 54 (VD) art. 54
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (VD) art. L160-13
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 11 : Télésurveillance médicale (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (VD) art. L160-13
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (VD) art. L160-8
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-48 (VD) art. L162-48
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-49 (VD) art. L162-49
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-50 (VD) art. L162-50
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-51 (VD) art. L162-51
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-52 (VD) art. L162-52
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-53 (VD) art. L162-53
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-54 (VD) art. L162-54
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-55 (VD) art. L162-55
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-56 (VD) art. L162-56
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-57 (VD) art. L162-57
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (VD) art. L165-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (VD) art. L165-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.