Article L162-48 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
I. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale les interventions associant :
1° D'une part, une surveillance médicale ayant pour objet l'analyse des données et alertes transmises au moyen d'un des dispositifs médicaux numériques mentionnés au 2°, toutes les actions nécessaires à sa mise en place, au paramétrage du dispositif, à la formation du patient en vue de son utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes ainsi que, le cas échéant, des activités complémentaires, notamment des activités d'accompagnement thérapeutiques ;
2° D'autre part, l'utilisation de dispositifs médicaux numériques ayant pour fonction de collecter, d'analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d'émettre des alertes lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés, lorsqu'ils ne sont ni implantables ni invasifs et qu'ils sont sans visée thérapeutique. Ces dispositifs médicaux numériques permettent d'exporter les données traitées dans des formats et dans une nomenclature interopérables, appropriés et garantissant l'accès direct aux données et comportent, le cas échéant, des interfaces permettant l'échange de données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du patient.
II. - Constitue un dispositif médical numérique tout logiciel répondant à la définition du dispositif médical énoncée à l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE.
Un dispositif médical numérique peut nécessiter l'usage d'un accessoire de collecte destiné par son fabricant à être utilisé avec ledit dispositif médical pour permettre une utilisation de ce dernier conforme à sa destination ou pour contribuer spécifiquement et directement à sa fonction médicale.
Lorsque des dispositifs médicaux numériques présentent, d'une part, des fonctionnalités de télésurveillance médicale au sens du présent article et, d'autre part, d'autres fonctionnalités, notamment thérapeutiques, ils ne relèvent de la présente section que pour leurs fonctionnalités de télésurveillance médicale. Ils sont soumis, le cas échéant, à la section 1 du chapitre V du présent titre en ce qui concerne leurs fonctionnalités thérapeutiques.
Jurisprudence appliquant l'article L162-48 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2412347
En deuxième lieu, la société Medtronic France soutient que les certificats en litige méconnaissent les dispositions de l’article L . 162 - 48 du code de la sécurité sociale . … Il résulte de ce qui précède que le moyen…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 janvier 2025, n° 2404300
L. 162-52 du code de la sécurité sociale sans méconnaitre la réglementation en vigueur. … Enfin, aux termes du I de l'article L . 162 - 48 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de la présente section…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 493717
Il résulte des dispositions de l'article L . 162 - 48 du code de la sécurité sociale que constituent des activités de télésurveillance médicale les activités associant, d'une part, une surveillance médicale ayant pour…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 493717, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L . 162 - 48 du code de la sécurité sociale que constituent des activités de télésurveillance médicale les activités associant, d'une part, une surveillance médicale ayant pour…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2024, n° 2412344
sur lequel la concurrence est précaire et vulnérable, et dont elle sera exclue durablement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des certificats dès lors qu'ils sont entachés d'un défaut de motivation…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2503111
prescrite au patient du centre hospitalier et ce n'est qu'à ce titre qu'il bénéficiera du remboursement de l'assurance maladie ; cette capacité d'agréger les données de toutes les PCI ne rentrent pas dans la définition…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-32 (V) art. D162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (VD) art. L162-1-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (VD) art. R160-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-73 (VD) art. R162-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (V) art. R165-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.