Article R162-73 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
I.-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ou sont rattachées à une ligne générique inscrite sur cette liste, qui est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article R. 165-18.
Pour les inscriptions sous forme générique, l'arrêté décrit les spécifications techniques minimales que doivent respecter les dispositifs médicaux numériques s'y rattachant et, le cas échéant, les accessoires de collecte associés.
II.-L'arrêté d'inscription comporte le référentiel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-52, qui est élaboré à partir de la proposition faite par la commission mentionnée au I et comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 162-91.
Il précise également les indications de l'activité de télésurveillance médicale ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement, les forfaits et modulations applicables ainsi que la périodicité de la facturation.
L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant, sur le fondement de l'article L. 162-1-7-1, que les frais ne sont pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie que si le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.
III.-L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 est effectuée pour une durée maximale de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article R162-73 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 493717
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 493717, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-48 art. L162-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-52 art. L162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-45 art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-91 art. R162-91
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 art. R165-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-91
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-48
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.