Article R161-45 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 15 février 2020 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter les éléments suivants.
Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support :
1° Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ;
2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ;
3° De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ;
4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 ;
5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ;
6° Le cas échéant, des éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 et précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 ou par la décision des ministres prévue à l'article R. 163-32.
L'ordonnance est signée du prescripteur. Ce dernier indique en outre, s'il y a lieu, sur l'ordonnance écrite remise au bénéficiaire des soins, que la prescription est transmise électroniquement à l'organisme d'assurance maladie, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article R. 161-48.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie et de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance électronique et, pour l'ordonnance sur support papier, les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur qu'elle comporte ainsi que le rapprochement de l'ordonnance avec la feuille de soins correspondante lorsque cette dernière est transmise par voie électronique. Cet arrêté fixe en outre les modèles et les spécifications particulières des ordonnances, électroniques ou sur support papier, relatives aux actes ou prestations destinés à des assurés dont la loi a limité ou supprimé la participation financière.
II.-Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux professionnels de santé et des dispositions de l'article L. 162-36 du présent code, le professionnel qui exécute la prescription porte sur l'ordonnance écrite son identifiant et les références permettant de rapprocher cette ordonnance de la feuille de soins correspondant aux actes ou prestations qu'il a effectués ou servis.
Ces références sont :
-la date des prestations qu'il sert ;
-les nom et prénoms du bénéficiaire des soins ;
-l'identification de la caisse de l'assuré ;
-le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'assuré ou, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire des soins, le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance de ce dernier.
Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu au 1° du I de l'article R. 161-48.
Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 22 décembre 2023 au 1er novembre 2024
- Version du 1er avril 2023 au 22 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023
- Version du 15 février 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 4 mars 2010 au 15 février 2020
- Version du 30 avril 2003 au 4 mars 2010
- Version du 15 avril 1998 au 30 avril 2003
- Version du 1er janvier 1998 au 15 avril 1998
Textes liés
- Cite Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. Annexe 4 art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe 4
- Modifie Décret n°2020-120 du 13 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. XIII
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-5 (V) art. D160-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D322-1-1 (T) art. D322-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D324-1 (V) art. D324-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-1 art. L162-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-36 art. L162-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-15 (V) art. R160-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD) art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-40 (V) art. R161-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-48 art. R161-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-48-1 (V) art. R161-48-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-116 (VD) art. R162-116
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-13 (VD) art. R162-34-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-2 (VD) art. R162-37-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-38 (VD) art. R162-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-73 (VD) art. R162-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (VD) art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (VD) art. R163-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-51 (VD) art. R163-51
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V) art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-38 (VD) art. R165-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-93 (M) art. R165-93
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-7-2 (T) art. R322-7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.