Article L162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 16 janvier 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 1er avril 2020
- Version du 23 décembre 2015 au 27 juillet 2019
- Version du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014
- Version du 16 janvier 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 20 décembre 2005 au 16 janvier 2010
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 37 () JORF 20 décembre 2005 art. 37
- Cite Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-188 du 18 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6211-21 (V) art. L6211-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-29 (V) art. D162-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M) art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (V) art. L162-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M) art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-45 (VD) art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-116 (VD) art. R162-116
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-13 (VD) art. R162-34-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-37-2 (VD) art. R162-37-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-38 (VD) art. R162-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (V) art. R162-52-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-73 (VD) art. R162-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (VD) art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (VD) art. R163-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-51 (VD) art. R163-51
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-93 (VD) art. R165-93
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale art. 1
- Créé par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 37
- Cite LEGITEXT000030258990
- Cite Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-52-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-52-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-38
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-116
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-51
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-93
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-32
- Cite Code de la santé publique art. L6211-21
- Cite Code de la santé publique art. L6211-21
- Cite Code de la santé publique art. L6211-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-34-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-37-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.