Article L162-52 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1. La liste précise les indications de l'activité de télésurveillance ouvrant droit à cette prise en charge ou à ce remboursement.
L'inscription, qui fait suite à une demande présentée par l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 3° de l'article L. 162-49, est effectuée par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, sous la forme d'un référentiel proposé par la Haute Autorité de santé. Ce référentiel mentionne :
1° Les exigences minimales applicables à l'opérateur de télésurveillance médicale, notamment la qualification des professionnels de santé et les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins ;
2° La description d'une ligne générique du dispositif médical numérique concerné et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés ou le nom de marque ou le nom commercial de ces derniers.
L'inscription peut être subordonnée par l'arrêté mentionné au premier alinéa au respect de spécifications techniques, d'indications de télésurveillance médicale et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
Cette inscription peut également être subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. Le certificat de conformité est établi par un organisme désigné par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L162-52 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 493717
l'article L . 162 - 52 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Sur l'arrêté du 23 février 2024…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 493717, Inédit au recueil Lebon
l'article L . 162 - 52 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Sur l'arrêté du 23 février 2024…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2412347
d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L . 162 - 52 du code de la sécurité sociale , le code de justice administrative. … En l’espèce, l’arrêté du 23 février 2024 portant inscription…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 janvier 2025, n° 2404300
L . 162 - 52 du code de la sécurité sociale sans méconnaitre la réglementation en vigueur. … Selon le point 4 de la section C du chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 août 2024, n° 17/02134
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale , « I.-A. … Monsieur [T], qui succombe, est condamné au paiement des dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 août 2024, n° 23/01148
Par courrier électronique du 21 juin 2024, la caisse a indiqué ne pas être en état, a demandé le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et sollicité une dispense de comparution en application des dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 août 2024, n° 22/00181
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : « I.-A. … Cette majoration peut faire l'objet d'une remise. » Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale , «…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, n° 24/01094
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au moment de la notification d’indus, “I.-A. … L’exécution provisoire…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-383 du 18 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-32 (V) art. D162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (VD) art. L162-1-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-73 (VD) art. R162-73
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AH art. 1635 bis AH
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.