Article L162-49 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :
1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;
2° La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance médicale disposant du récépissé prévu à l'article L. 162-51 ;
3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, soit directement en tant qu'exploitant, soit par l'intermédiaire d'un exploitant ou d'un distributeur au détail avec lequel il a conclu une convention dans des conditions précisées par voie réglementaire, le dispositif médical numérique au moyen duquel la surveillance médicale est exercée.
L'article L. 165-1-1-1 est applicable à l'exploitant mentionné au 3° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L162-49 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2412347
de la sécurité sociale ; ils sont contraires aux dispositions de l’article L . 162 - 49 du code de la sécurité sociale car l’intégrateur Implicity, qui se borne à proposer une plateforme de consultation commune des…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 493717
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 493717, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 janvier 2025, n° 2404300
L. 162-52 du code de la sécurité sociale sans méconnaitre la réglementation en vigueur. … de la sécurité sociale , dès lors que les infirmiers qu'elle emploie ne réalisent aucune activité médicale.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.