Article L162-51 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces activités à l'agence régionale de santé.
La déclaration précise notamment les professionnels participant à l'organisation de télésurveillance et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins. Un décret définit le contenu de cette déclaration, en tenant compte, pour les activités que l'opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à l'article L. 162-52.
Le récépissé de cette déclaration, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé, est remis ou transmis à l'opérateur et à l'organisme local d'assurance maladie. Il vaut éligibilité au remboursement des activités de télésurveillance médicale prévues à l'article L. 162-48 pour les indications mentionnées dans la déclaration de l'opérateur concerné.
Lorsqu'il est constaté un manquement de l'opérateur réalisant des activités de télésurveillance médicale à l'obligation déclarative prévue au présent article ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réalisation de telles activités, et après que le directeur général de l'agence régionale de santé l'a invité à se mettre en conformité, ce dernier met fin à la validité du récépissé et en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui suspend les remboursements des activités réalisées après la notification de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article L162-51 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 493717
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 493717, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2412347
d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale , le code de justice administrative. … de la sécurité sociale , selon lequel : « II.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.