Article L162-50 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical au sens du même livre Ier.
Les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer des activités de télésurveillance médicale dans un cadre libéral ou au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé pluriprofessionnelle ou d'un établissement ou service médico-social.
Jurisprudence appliquant l'article L162-50 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 janvier 2025, n° 2404300
L . 162 - 50 du code de la sécurité sociale , lancer une procédure de passation portant sur des prestations de télésurveillance telles que mentionnées aux termes de l'arrêté du 22 juin 2023 portant inscription…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 493717
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 493717, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . 10. … de la sécurité sociale , ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale .
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2412347
d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale , le code de justice administrative. … de la sécurité sociale , selon lequel : « II.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.