Article L546-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VI : Immatriculation unique
I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par l'organisme mentionné au même article L. 512-1.
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers, de la contribution mentionnée au k du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret.
Ces frais sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre.
II. – Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
Jurisprudence appliquant l'article L546-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2306314
L . 546 - 1 . ». … monétaire et financier prévoit que l’ORIAS « est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des personnes mentionnées au I de l'article L . 546 - 1 .
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366974, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur…
- Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des…
L'article L. 519-11 du code monétaire et financier , dans la même rédaction, prévoit :« I.- Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L . 546 - 1 , les intermédiaires en opérations de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2406035
monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L . 546 - 1 . » Aux termes de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/10/2020, 429093, Inédit au recueil Lebon
Sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier , le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 5 juillet 2017, des griefs à la société Novactifs patrimoine et à M. … L . 546 -…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 25/07/2022, 464217, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier . … D'autre part, aux termes de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier , issu de la même loi du 8 avril 2021 : " I.- Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de…
- Conseil d'État, 25 juillet 2022, n° 464217
monétaire et financier . … D'autre part, aux termes de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier , issu de la même loi du 8 avril 2021 : " I.- Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366290, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 546 - 1 du code monétaire et financier : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-11-1 (VT) art. 325-11-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-35 (V) art. 325-35
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-36 (V) art. 325-36
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-48 (V) art. 325-48
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-5 (VD) art. 325-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-5-1 (VT) art. 325-5-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-51 (Ab) art. 325-51
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-52 (Ab) art. 325-52
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 (V)
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 (VT)
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 (VT)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2019 (V)
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif art. 18
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
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- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.