Article 2 du Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement
Version en vigueur du 15 janvier 2013 au 20 novembre 2026
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.