Article L519-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1…
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I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 13 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 13 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 65 (Ab) art. 65
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 (V)
- Modifie Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 7 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de la consommation - art. R312-1-2 (MMN) art. R312-1-2
- Cite Code de la consommation - art. R313-23 (V) art. R313-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-3 (V) art. L381-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-12 (T) art. R381-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-11 (V) art. L519-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-3-1 (V) art. L519-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-4-2 (V) art. L519-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-15 (M) art. L571-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-7 (VT) art. L745-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-7 (VT) art. L755-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-7 (VT) art. L765-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD) art. L773-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD) art. L774-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD) art. L775-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-1 (VD) art. R519-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-11-3 (V) art. R519-11-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD) art. R519-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-4 (V) art. R519-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-5 (VD) art. R519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-50 (V) art. R519-50
- Cite Code monétaire et financier - art. R546-3 (VT) art. R546-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R173-59 (V) art. R173-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.