Article R519-11-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 2 : Autres…
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Cette formation est dispensée par :
1° Un établissement de crédit ou une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement différent de la structure dans laquelle ces personnes exercent ;
2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-La formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation, suivie dans des conditions prévues par décret, est prise en compte pour le respect des obligations énoncées au titre du I du présent article.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 (V) art. L314-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1 (V) art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-12 (V) art. R519-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab) art. R745-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab) art. R755-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab) art. R765-4-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. R519-12
- Cite Code monétaire et financier art. R745-4-2
- Cite Code monétaire et financier art. R755-4-2
- Cite Code monétaire et financier art. R765-4-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. L314-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.