Article R519-50 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 5…
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1, les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 ou les organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.
L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier art. L519-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.