Article L174-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de la branche autonomie et de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
La répartition de celles des sommes versées aux établissements et services pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L. 174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait mentionné à l'article L. 174-7, lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement.
Jurisprudence appliquant l'article L174-8 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2022, n° 18/02680
L . 174 - 8 du code de la sécurité sociale , la [7] est la caisse pivot sauf si une autre caisse est désignée en cette qualité, ce qui suppose la double condition suivante : - l'existence d'une convention entre les…
- Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2022, n° 18/02679
L . 174 - 8 du code de la sécurité sociale , la CPAM est la caisse pivot sauf si une autre caisse est désignée en cette qualité, ce qui suppose la double condition suivante : - l'existence d'une convention entre les…
- Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2022, n° 18/02678
L . 174 - 8 du code de la sécurité sociale , la CPAM est la caisse pivot sauf si une autre caisse est désignée en cette qualité, ce qui suppose la double condition suivante : - l'existence d'une convention entre les…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, n° 20/02642
de la sécurité sociale dispose que : " L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de…
- Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2023, n° 20/01477
statuer sur les contestations des indus de toutes les caisses concernées ; qu'en application de l'article L . 174 - 8 du code de la sécurité sociale , la CPAM est la caisse pivot sauf si une autre caisse est désignée…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 10-10.866
L . 174 - 8 du code de la sécurité sociale , a réclamé à la Clinique chirurgicale Victor Hugo (la clinique) le remboursement d'une somme correspondant au montant des acomptes qu'elle lui avait versés et qu'elle avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-10.866, Inédit
L . 174 - 8 du code de la sécurité sociale , a réclamé à la Clinique chirurgicale Victor Hugo (la clinique) le remboursement d'une somme correspondant au montant des acomptes qu'elle lui avait versés et qu'elle avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-23.523, Publié au bulletin
L . 174 - 8 du présent code, sous réserve que l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du ,forfait de soins. … Elle s'ouvre par…
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Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 27 bis ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-2 (Ab) art. 27-2
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R3311-7 (Ab) art. R3311-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4-1 (V) art. D133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D175-1 (V) art. D175-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 (M) art. L133-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-2 (V) art. L162-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-13 (V) art. L174-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-17 (VD) art. L174-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (V) art. L174-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (V) art. L174-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1 (VD) art. R162-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-1 (VD) art. R174-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-2 (VD) art. R174-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V) art. R174-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.