Article L174-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le forfait prévu à l'article L. 174-7 est fixé par l'autorité administrative compétente après avis des organismes d'assurance maladie pour chaque établissement public ou privé habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Dans les autres établissements privés, des conventions sont conclues avec les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conventions ainsi conclues sont homologuées par l'autorité administrative. Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité administrative compétente.
Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux établissements de leur circonscription territoriale, au titre des assurés sociaux qu'ils hébergent. Toutefois, lorsque dans un établissement le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces paiements et à procéder, après concertation, à la répartition des charges entre les différents régimes d'assurance maladie. Cette répartition est déterminée de manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime présents dans les établissements.
Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.
La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins compris dans le forfait ci-dessus peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 27 bis ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-2 (Ab) art. 27-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 12 () JORF 25 janvier 1990 art. 12
- Cite Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R3311-7 (Ab) art. R3311-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4-1 (V) art. D133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D175-1 (V) art. D175-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 (M) art. L133-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-2 (V) art. L162-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-13 (M) art. L174-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-17 (VD) art. L174-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (M) art. L174-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (V) art. L174-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1 (VD) art. R162-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-1 (VD) art. R174-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-2 (VD) art. R174-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V) art. R174-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.