Article L174-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
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Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
Les sommes versées aux établissements et services pour le compte des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L. 174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait mentionné à l'article L. 174-7, lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 27 bis ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-2 (Ab) art. 27-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 10 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 10
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R3311-7 (Ab) art. R3311-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4-1 (V) art. D133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D175-1 (V) art. D175-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 (M) art. L133-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (V) art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-2 (V) art. L162-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-13 (M) art. L174-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-17 (VD) art. L174-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (V) art. L174-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (V) art. L174-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1 (VD) art. R162-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-1 (VD) art. R174-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-2 (VD) art. R174-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V) art. R174-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.