Article L174-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 26-4
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-8
- Cite Code de la santé publique art. L187
- Cite Code de la santé publique art. L187
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.