Article L174-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par la branche autonomie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
Jurisprudence appliquant l'article L174-7 du Code de la sécurité sociale
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13MA00519, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; 6. … L . 174 - 7 du code de la sécurité sociale ; 7.
- Affaire C-151/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 25 mars 2013…
(1), repris à l'article 73 de la directive 2006/112/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que le «forfait soins» versé par les caisses d'assurance maladie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 07/03/2013, 12VE00079, Inédit au recueil Lebon
L . 174 - 7 du code de la sécurité sociale (...) " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 1995 dont elles sont issues, que le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/10/2014, 12MA03556, Inédit au recueil Lebon
L . 174 - 7 du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 174 - 7 du code de la sécurité sociale : " Les dépenses afférentes aux…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 14MA03009, Inédit au recueil Lebon
L . 174 - 7 du code de la sécurité sociale ; elles ne rentrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; ces sommes ne doivent avoir d'incidence ni sur le pourcentage de déduction ni sur le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10/03/2011, 08MA03708, Inédit au recueil Lebon
L . 174 - 7 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : I. 1. … L . 174 - 7 et aux articles R.174-4 du code de la sécurité sociale couvre les dépenses afférentes aux soins médicaux et…
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2014.#Le Rayon d'Or SARL contre Ministre de l'Économie et des Finances.#Demande de décision…
article L . 174 ‑ 7 du code de la sécurité sociale ». | |---|---| | 13 | L’article 266, paragraphe 1, sous a), du CGI prévoit: «1. … article L . 174 ‑ 7 du code de la sécurité sociale : «Les dépenses afférentes aux…
- Cour de cassation, 5 novembre 1990, n° 89-83.607
procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations indues, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M) art. 27
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (V) art. L213-96
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (VD) art. L213-96
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V) art. L174-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (M) art. L174-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.