Article L174-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée et, dans le cas où ce fonctionnement est assuré avec la participation directe ou indirecte de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes de sécurité sociale, la tarification des prestations fournies par ces organismes sont fixées par voie réglementaire.
La liste des catégories d'établissements et de services qui sont financés sous la forme d'une dotation globale, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret fixe les modalités d'instauration de la dotation globale.
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
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Textes liés
- Cite Loi 75-535 1975-06-30 art. 1, art. 3
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 () JORF 27 décembre 1998 art. 33
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (V) art. L213-96
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (VD) art. L213-96
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (VD) art. L174-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (M) art. L174-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 33
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.