Article L174-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 3 décembre 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
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Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M) art. 27
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 10 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 10
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (V) art. L213-96
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (VD) art. L213-96
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (V) art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (VD) art. L174-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (M) art. L174-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.