Article L125-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Dispositions générales
I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
II.-L'Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations dont ils disposent.
II bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette communication comprend les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances.
III.-L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
III bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux.
III ter.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à III bis.
IV.-Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L125-2 du Code de l'environnement
- Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et…
Contrairement à l' article L . 125 - 2 -2 du code de l'environnement , l'article L. 171-5-2 du même code ne prévoit pas expressément que les dispositifs peuvent être déployés en tous lieux . … Cette modalité n'est pas…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2018, 16BX02966, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 125 - 2 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du permis en cause prévoit que : " Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 20/03427
indemnité en application des articles L . 125 - 2 et L128-2 du Code des assurances ; mentionne les conclusions du rapport de diagnostic de performance énergétique, le document y étant annexé. … [D] invoquent…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/01/2014, 12DA00449, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de l'article L . 125 - 2 du code de l'environnement , relatives au droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, ont été prises pour préciser les…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-11.846
L . 125 - 2 et L. 125-5 du code de l'environnement , dans leur version applicable à la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien vendu est destiné à être habité et qu'il est signalé par un PPRI approuvé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 21-11.846, Inédit
L . 125 - 2 et L. 125-5 du code de l'environnement , dans leur version applicable à la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien vendu est destiné à être habité et qu'il est signalé par un PPRI approuvé…
- Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 22/03346
qu'à leur connaissance, l'immeuble n'avait pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L . 125 - 2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances. … Pour contester…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2400908
L . 125 - 2 du code de l'environnement ». … B... soutient que la commune a méconnu son obligation d’information de la population telle qu’énoncée au II bis de l’article L . 125 - 2 du code de l’environnement précité.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 9 décembre 2020 au 27 novembre 2021
- Version du 1er juin 2015 au 9 décembre 2020
- Version du 7 janvier 2012 au 1er juin 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 7 janvier 2012
- Version du 17 août 2004 au 14 juillet 2010
- Version du 31 juillet 2003 au 17 août 2004
- Version du 14 avril 2001 au 31 juillet 2003
Textes liés
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 13 (VT) art. 13
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-272 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-126 du 12 février 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L125-1 (VD) art. L125-1
- Concordance Code de l'environnement - art. L124-2 (T) art. L124-2
- Concorde Code de l'environnement - art. L124-2 (T) art. L124-2
- Cite Code de l'environnement - art. L125-2-1 (V) art. L125-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-5 (M) art. L125-5
- Cite Code de l'environnement - art. L515-22 (V) art. L515-22
- Cite Code de l'environnement - art. L515-26 (V) art. L515-26
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 (V) art. L515-36
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 (M) art. L561-3
- Cite Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab) art. L565-1
- Cite Code de l'environnement - art. R125-9 (V) art. R125-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D711-11 (VD) art. D711-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R731-15 (V) art. R731-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R741-30 (V) art. R741-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V) art. L731-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L125-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-2-1
- Cite Code de l'environnement art. L561-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L731-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L731-3
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.